Eco Renovation Plus est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 40 000 euros, dont le siège social : 2-20 Avenue Président salvador allende Mozinor, 93100 Montreuil, immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 848 822 425.
Dans le cadre des présentes Conditions Générales de Vente, Eco Renovation Plus propose à ses Clients d'acquérir des Equipements pour l'habitation et des Services d'installation associés. Les présentes Conditions Générales couvrent toute Prestation, ci-après « les/la Prestation(s)», de :
Les présentes Conditions Générales s'appliquent à tout client ayant la qualité de Consommateur au sens du Code de la Consommation, ci-après « le Client ».
Client : désigne toute personne physique ayant procédé à une Commande.
Commande : désigne l'accord du Client sur l'équipement et son Prix, formalisé () par l'acceptation et la signature d'un devis relatif à l'acquisition et/ou l'installation d'équipements et services vendus par Eco Renovation Plus, ainsi que par l'acceptation des présentes CGV.
Conditions Générales de Vente : désignent exclusivement les présentes
Conditions Générales de Vente ou « CGV », ainsi que tout amendement, substitution, extension intervenue conformément aux termes et conditions des présentes.
Devis : désigne le document, valant proposition commerciale, établi à la suite d'une Visite Technique chez le Client, détaillant les modalités et les caractéristiques de cette proposition dans le cadre de la vente d'un équipement ou d'un Service.
Equipement : désigne l'ensemble des Equipements vendus par Eco Renovation Plus
Prix : désigne la valeur unitaire d'un Equipement ou d'un Service; cette valeur s'entend toutes taxes comprises.
2.1 Objet et domaine d'application des Conditions Générales de Vente - Les présentes CGV ont pour objet, d'une part, d'informer tout Client ou prospect sur les conditions et modalités dans lesquelles Eco Renovation Plus propose à la vente les Equipements et Services et, d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de ces Equipements et Services.
2.2 Opposabilité des Conditions Générales de Vente - Le fait pour tout Client de commander un Equipement ou Service proposé à la vente emporte l'acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d'une Commande, et en avoir reçu une copie.
Dans le cas de la Vente d'un Equipement, cette acceptation pleine, entière et sans réserve, desdites CGV est matérialisée lorsque le Client coche la case prévue à cet effet, étape obligatoire et préalable à la passation de Commande. Cette case indique « J'ai pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ». Dans le cas de la Réalisation d'un Service, cette acceptation pleine, entière et sans réserve desdites CGV est matérialisée lorsque le Client signe le Devis de cette prestation de Service. La validation de la Commande vaut adhésion aux CGV en vigueur au jour de la Commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par Eco Renovation Plus conformément à l'article 1127-1 du Code civil.
2.3 Clauses des Conditions Générales de Vente - Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou inapplicables en vertu d'une loi, d'un règlement ou d'une décision judiciaire devenue définitive, les autres stipulations des CGV resteront valides et applicables. D'autre part, l'inapplication temporaire ou permanente ou l'absence de revendication, par Eco Renovation Plus, d'un droit qu'elle tient de l'une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir de ce droit ou des autres clauses des CGV.
3.1 Cas de la Vente d'un Equipement sans Installation - Dans le cas de de la Vente d'un Equipement, Eco Renovation Plus présente les Equipements offerts à la vente ainsi que leurs descriptifs permettant à l'Utilisateur de connaître, avant la prise de Commande, leurs caractéristiques essentielles.
3.2 Cas de la Réalisation d'un Service d'installation - Dans le cas de la Réalisation d'un Service, Eco Renovation Plus remet au client une fiche(s) technique(s) relative(s) au(x) Equipement(s), les Services proposés à la vente ainsi que leurs descriptifs permettant à l'Utilisateur de connaître, avant la prise de Commande définitive, leurs caractéristiques essentielles. Ces caractéristiques figurent, à titre informatif, dans le Devis remis au Client avant la finalisation de la Commande. Néanmoins, les Clients devront prendre connaissance à la réception du chantier de la notice d'utilisation, ainsi que de toute autre information fournie. Les photographies présentant les Equipements ne sont pas contractuelles. Toutes légères différences de couleurs et variations minimes sur le design de l'Equipement ne remettant pas en cause les éléments essentiels de l'Equipement ne seront pas recevables dans le cadre d'une réclamation (conformément à la jurisprudence applicable).
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à la conclusion du Contrat, d'une manière claire et compréhensible , des CGV et de toutes les informations et renseignements visés aux articles L. 111-1 et L.111-2 du code de la consommation , et en particulier :
Les Prix sont fixés de façon unilatérale par Eco Renovation Plus et peuvent faire l'objet de modifications conformément à l'article
5.2 des présentes. Le prix de l'Equipement ou du Service est celui en vigueur au jour de la Commande réalisée par le Client. En cas de promotion sur les Prix, Eco Renovation Plus s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute Commande passée pendant la durée de la promotion, sous réserve de l'application de cette promotion à toute Commande.
5.1.1 Cas de la Vente d'un Equipement sans Installation - Les Prix sont indiqués sur le catalogue de Eco Renovation Plus en euros toutes taxes comprises et apparaissent dans le récapitulatif de Commande, une fois que le ou les Equipement(s) ont été sélectionnés par le client.
5.1.2 Cas de la Réalisation d'un Service d'installation - Le Prix final du Service est indiqué. en euros toutes taxes comprises dans le Devis remis au client. Il est toutefois précisé qu'une fois l'équipement installé, toutes demandes de déplacements à un autre endroit sera facturé 1600 euros au client.
5.2 Modification du Prix Eco Renovation Plus se réserve le droit de modifier ses Prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du Prix en vigueur au moment de la passation de la Commande et, pendant la période de validité du Devis, du Prix indiqué sur celui-ci.
6.1 Domaine de l'offre - Les Prestations proposées par Eco Renovation Plus sont disponibles en France Métropolitaine.
6.2 Durée de l'offre 6.2.1 Cas de la Vente d'un Equipement sans Installation - Les offres liées aux Equipements proposés à la vente à défaut d'indication de durée particulière et sous réserve de disponibilité de stock, tant que les Equipements figurent dans le catalogue de Eco Renovation Plus.
6.2.2 Cas de la Réalisation d'un Service d'installation - Si avant l'installation, le client apporte une ou des modifications, Eco Renovation Plus se réserve le droit de les refuser ou de proposer une nouvelle offre.
CONDITIONS GENERALES DE VENTES7.1 Cas de la Vente d'un Equipement sans Installation - Dans le cas de la Vente d'un Equipement, une confirmation de Commande détaillant les modalités de la Commande (date, référence de l'Equipement, prix unitaire, quantité, TVA, montant TTC, moyen de paiement, frais de livraison, etc.) est communiquée au Client par e-mail.
7.2 Cas de la Réalisation d'un Service d'installation - Dans le cas de la vente d'un Service, toute Commande sera facturée conformément aux termes du Devis sauf modification substantielle des conditions de réalisation du chantier du fait du Client. La facture sera réglée comptant le jour de l'exécution de la Prestation ou à réception de la facture. Conformément à la présente clause de réserve de propriété convenue en application de l'article 2367 du code civil, les Equipements ou les pièces de rechange ne deviennent propriété du Client qu'après paiement intégral du prix convenu. Eco Renovation Plus peut donc revendiquer la restitution des Equipements et pièces vendues par toute voie de droit, jusqu'au paiement intégral par le Client des sommes dues. A la date de la fin de la réalisation des travaux, le Client sera en possession des Equipements et pièces qu'il s'engage à assurer dans la mesure où, quand bien même le procès-verbal de réception n'est pas encore signé, il en supporte la responsabilité et les risques. Toute somme non payée à échéance donnera lieu de plein droit au paiement par le Client d'une pénalité équivalente à trois fois le taux d'intérêt légal, calculé selon la formule : montant TTC des sommes dues x 3 fois le taux d'intérêt légal en vigueur x nombre de jours calendaires de retard / 365.
Le Contrat est formé dès la signature du Devis.
Les Prestations réalisées par Eco Renovation Plus sont sujettes de plein droit, et sans paiement complémentaire, aux garanties légales applicables, selon la nature de ces Prestations. Notamment, Eco Renovation Plus est tenu des défauts de conformité du bien au Contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du Code civil.
9.1 Garantie légale de conformité - Tous les Equipements commercialisés par Eco Renovation Plus bénéficient de la garantie légale de conformité du constructeur. Lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le Client particulier :
Lorsqu'il agit en garantie des défauts de la chose vendue, le Client :
Pour mettre en œuvre ces garanties, le Client contacte Eco Renovation Plus par courrier recommandé avec accusé de réception à l'adresse « 2-20 Avenue Président salvador allende Mozinor, 93100 Montreuil ». Eco Renovation Plus lui indiquera les démarches à réaliser pour la mise en œuvre des garanties.
9.2 Extension de garantie - Lorsque le matériel y est éligible, le client a la possibilité d'acheter une extension de garantie au moment de la Commande. Cette extension de garantie est applicable à compter de la fin de la garantie légale de conformité, et valable, au plus tard, jusqu'à trois (3) ans après la fin de cette garantie légale. L'extension de garantie est valable sous réserve que le Client souscrive à la fin de la première année de la garantie légale de conformité à un contrat d'entretien auprès de la station technique agréée ayant effectué la mise en service de son Equipement. La rupture de ce contrat d'entretien entraine automatiquement la fin de validité de l'extension de garantie, qui aura pour conséquence la non prise en charge des frais de déplacement, de main d'œuvre et des pièces à changer, qui seront à la charge du Client.
9.3 Assurance Responsabilité Civile Décennale - Tous les chantiers réalisés par Eco Renovation Plus sont couverts par une Assurance Responsabilité Civile Décennale a condition que le Client ait dûment signé le procès-verbal de réception du chantier.
Conformément au code de la consommation, le jour de la signature du Devis n'est pas compté dans le délai de rétractation. Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la première heure du dernier jour du délai. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
10.1 Exercice du droit de rétractation
10.1.1 Cas de la Vente d'un Equipement sans Installation - Dans le cas de la vente D'un Equipement sans prestation d'installation et conformément à la réglementation en vigueur, le Client peut se rétracter sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la réception de l'Equipement par le Client. Au-delà de ce délai, la totalité du montant TTC de la facture sera exigible.
10.1.2 Cas de la Réalisation d'un service d'installation - Dans le cas de la vente d'un Equipement avec prestation d'installation, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours à compter de la signature du Devis par le Client. Au-delà de ce délai, la totalité du montant TTC de la facture sera exigible. Le Client particulier est informé qu'il ne peut exercer son droit de rétractation pour les Services, pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dont l'installation a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation. Le Client particulier est informé que dans le cadre d'un Service dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, si le Client se rétracte avant la fin de l'exécution du Service, il sera facturé à hauteur des frais engagés par Eco Renovation Plus pour la Réalisation des Services jusqu'à lacommunication de la volonté du Client de se rétracter.
10.2 Exercice du droit de rétractation - Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut envoyer un courrier par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse suivante : 2-20 Avenue Président salvador allende Mozinor, 93100 Montreuil. Eco Renovation Plus enverra au Client sans délai un accusé de réception de la rétractation. Un modèle de formulaire de rétractation est fourni en Annexe.
10.3 Modalités de remboursement – Toute rétractation effectuée conformément aux conditions du présent article donnera lieu à un remboursement, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la réception par Eco Renovation Plus du courrier postal du Client signifiant au Prestataire l'exercice de son droit de rétractation.
11.1 Modalités et moyens de paiement
11.1.1 Cas de la Vente d'un Equipement sans Installation - Dans le cas de l'achat d'un Equipement sans prestation d'installation, le paiement peut s'effectuer par chèque bancaire, chèque postal ou par virement. La Commande sera traitée après réception du paiement.
11.1.2 Cas de la Réalisation d'un Service d'installation - Dans le cas de la Réalisation d'un Service (vente d'un Equipement et installation), le paiement peut s'effectuer par chèque bancaire, chèque postal, virement ou par un financement.
11.1.2.1 Le paiement chéque bancaire , cheque postal ou virement – sur le devis lorsque le montant du reste a charge ( prix total TTC du devis deduit des éventuels aides et primes) est supérieur à cinq-cents (500) euros, le paiement peut se faire en 2 temps :
Sur le Devis, lorsque le montant du reste à charge (prix total TTC du devis déduit des éventuels aides et primes) est inférieur à cinq-cents (500) euros, le paiement est à verser comptant à la Commande.
11.1.2.2 Le paiement par un financement - Dans le cas de la Réalisation d'un Service (vente d'un Equipement et installation), le Client a la possibilité de faire financer son projet par un des partenaires financiers du Prestataire. Dans ce cas, le client doit prendre contact avec Eco Renovation Plus pour monter le dossier. La Commande sera traitée après validation du dossier du Client le partenaire financier du Prestataire. Dans le cas où le dossier de financement, après validation par le partenaire financier, ne peut être finalisé du fait du Client (exemple : non-retour du contrat signé dans les délais, déclaration d'informations personnelles erronées, etc.), le Client sera redevable du montant total de la Commande restant dû. Dans le cas où le dossier de financement est validé par le partenaire et financement, et finalisé dans les délais impartis, le remboursement interviendra après la réception du chantier.
11.2 Non-paiement - Le non-paiement des factures aux échéances stipulées entrainera, sans mise en demeure préalable, la facturation d'intérêts de retard à compter des dites échéances. Le taux de ces intérêts de retard a été fixé au taux de base bancaire appliqué par la banque de France augmenté de 2%. En cas de non-paiement total ou partiel d'une commande à l'échéance, les sommes dues à raison de cette commande ou d'autres commandes déjà livrées ou en cours de livraison seront immédiatement exigibles après mise en demeure effectuée par le vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception. Le vendeur pourra également dans l'hypothèse visée ci-dessus, exiger la restitution des biens aux frais et risques de l'acheteur. L'acheteur supportera également les frais des services contentieux ainsi que les frais légaux et judicaires éventuels.
12.1 Cas de la Vente d'un Equipement sans Installation - Dans le cas de la vente d'un Equipement sans prestation d'installation, avec impossibilité de livrer le(s) Equipement(s) à la date d'exécution prévue dans la Commande ou en cas d'impossibilité matérielle / technique / logistique, Eco Renovation Plus en informe dans les meilleurs délais et par tout moyen le Client et les Parties conviendront d'un commun accord et de bonne foi d'une nouvelle date d'exécution. En l'absence d'un tel accord, le Client est remboursé sur son compte bancaire dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la réception, par Eco Renovation Plus, de la demande de remboursement adressée par le Client au Prestataire par tout moyen.
12.2 Cas de la Réalisation d'un Service d'installation
12.2.1 - En cas de survenance d'un évènement de force majeure, au sens de l'article 1218 du code civil ou de tout élément non identifiable au jour de l'établissement du devis, au démarrage ou en cours d'exécution des Prestations (indisponibilité des Equipements notamment), les Parties conviendront d'un commun accord du report du délai d'exécution des Prestations. En l'absence d'un tel accord, ou en cas d'impossibilité d'exécuter les Prestations dans des conditions de sécurité, de conformité aux normes et règles de l'art et de qualité, Eco Renovation Plus se réserve le droit d'annuler lesdites Prestations.
12.2.2 - Eco Renovation Plus décline toute responsabilité en cas d'impossibilité d'exécuter le Service lorsque cette impossibilité totale ou partielle, résulte d'une mauvaise description par le Client de ses besoins et des travaux à réaliser, ou d'informations erronées, incomplètes, mensongères ou ne correspondant plus à sa situation, telle que décrite par ce Client.
12.2.3 - Le Client pourra, quant à lui, dénoncer le Contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par écrit sur un autre support durable, en cas de manquement du Prestataire de fourniture des Prestations dans le délai convenu et conformément aux dispositions de l'article L216-2 du code de la consommation, si après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, Eco Renovation Plus d'effectuer les Prestations dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. Le Contrat est, le cas échéant, considéré comme rompu à la réception, par Eco Renovation Plus, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, à moins que Eco Renovation Plus ne se soit exécuté entre- temps.
12.3 Conformité
12.3.1 Service non conforme à la Commande - Si le Client estime que le Service commandé n'est pas conforme à la Commande, le Client est tenu :
12.3.2 Réclamation de conformité - Toute réclamation enregistrée dans ce délai sur un service délivré par Eco Renovation Plus fera l'objet d'un suivi de la part des équipes de Eco Renovation Plus notamment basé sur une confrontation entre les remarques du Client et celles de l'installateur ayant réalisé les Prestations concernées. Une réclamation validée donnera lieu à l'exécution d'un Service équivalent ou à toute autre action définie par Eco Renovation Plus et le Client afin de mettre fin à toute éventuelle réclamation (ex : remboursement total ou partiel, etc.).
13.1 Responsabilité du Prestataire - Conformément aux dispositions légales, la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée que pour des faits directement imputables aux installateurs lorsqu'ils exécutent une Commande, ce qui exclut l'indemnisation de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et notamment de pertes d'exploitation ou de manque à gagner. La responsabilité du Prestataire ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du Contrat due, soit au fait du Client, soit au fait d'un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Eco Renovation Plus ne saurait être tenu pour responsable des dommages dus à la défectuosité du matériel ou des objets présents chez le Client. Le Client déclare être assuré pour les dommages causés aux tiers en raison de l'utilisation de son matériel. L'installateur, intervenant chez le Client, est un sous-traitant représentant Eco Renovation Plus pour la réalisation de la Commande. Hors Commande conclue dans le cadre des présentes CGV, cet installateur ne représente pas Eco Renovation Plus et est seul et intégralement responsable des travaux qu'il réalise pour son compte. Eco Renovation Plus est tiers à toute éventuelle relation contractuelle existant entre un Client et ce dernier. En pareil cas, Eco Renovation Plus ne saurait se substituer à un installateur défaillant ni garantir la bonne exécution des prestations engagées, le Client ne bénéficiant d'aucun des engagements ou garanties indiqués sur les présentes CGV.
13.2 Avantages fiscaux - Le Client est tenu de remplir en ligne son attestation de TVA de 5,5% ou 10% s'il y est éligible : en cas de défaillance du Client sur ce point, Eco Renovation Plus facturera le différentiel de TVA. Le Client est seul responsable du respect et de la mise en œuvre des conditions lui permettant de bénéficier de certains avantages fiscaux tels que notamment des réductions ou des crédits d'impôts sur le revenu au titre des Services fournis par Eco Renovation Plus et ouvrant droit auxdits avantages. Conformément à la règlementation en vigueur, le Client s'expose, seul, à des poursuites pénales et/ou fiscales en cas de déclaration fausse ou erronée. En cas de défaillance du Client sur ce point, Eco Renovation Plus lui facturera le différentiel de TVA.
13.3 Remplacement d'une chaudière fioul - En cas de remplacement d'une chaudière fioul par un mode de chauffage utilisant une autre énergie, il appartiendra au client de neutraliser la cuve de fioul en faisant appel à une entreprise spécialisée. Eco Renovation Plus ne saurait être tenue responsable des conséquences d'une absence de sécurisation de la cuve fioul.
Le Client devra avoir souscrit, au plus tard lors de la passation de la Commande, une police d'assurance couvrant les risques liés à l'intervention d'un tiers à son domicile. Le Client s'engage à fournir une attestation d'assurances à première demande de Eco Renovation Plus ou de l'installateur. Le Client devra s'assurer de la protection et de la mise en sécurité de ses objets de valeur. Le Client devra vérifier auprès de sa compagnie d'assurance la couverture d'un installateur à domicile ou dans ses locaux et l'étendue de la garantie.
Toute résolution de la Commande dans les cas prévus aux Conditions Générales de Vente sera effective de plein droit à la date de réception de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de l'e-mail du Client notifiant la résolution et ce, sans qu'aucune formalité judiciaire ne soit nécessaire.
Le Client est informé et accepte que Eco Renovation Plus a recours à des sous-traitants au sens de la loi n°75-1334du 31 décembre 1975.
Le présent Contrat et les Conditions Générales de Vente le régissant sont soumis à la loi française. Il est rédigé en langue française. Dans le cas où il serait traduit en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
En cas de litige avec un Client relatif à la Commande et aux présentes Conditions Générales de Vente, le tribunal compétent pourra être celui du lieu du domicile du défendeur ou encore celui du lieu d'exécution du Service. Conformément à la reglementation en vigueur, le Client Particulier pourra également saisir le tribunal du lieu de son domicile.
ARTICLE L111-1 du code de la consommation :
Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de foumiture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et comprehensible, les informations suivantes .
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné :
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service :
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en oeuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre l er du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la foumiture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.
Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complementaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont également précisées par décret en Conseil d'Etat.
Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité
ARTICLE L217-5 du code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :
1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4:
2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L.221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'a la communication de sa décision de se rétracter; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5.
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prevu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
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